Conditions générales de vente Formation
Réf. CGV-001 · Version 2.1 · Applicable à compter du 01/07/2026 · Mise à jour le 26/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des inscriptions aux formations dispensées par Emilie Colusso, entrepreneur individuel, photographe et organisme de formation professionnelle continue à Roquettes, en Haute-Garonne.
Toute inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification de l’organisme de formation
Raison sociale : Emilie Colusso Photographe, Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse : 4 allée de Montalion, 31120 Roquettes, France
SIRET : 82469127300034
Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : 76311124331
Contact : formation@emiliecolusso.fr · 06 15 53 16 59
Le numéro de Déclaration d’Activité 76311124331 est enregistré auprès du préfet de région d’Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Emilie Colusso est dispensatrice de formations professionnelles continues au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.
2. Inscription et confirmation
L’inscription à une formation est effective à réception du règlement de l’acompte, ou du paiement intégral, et du contrat ou de la convention de formation signé.
Pour les stagiaires bénéficiant d’une prise en charge par un organisme financeur (OPCO, FAFCEA, AGEFICE, etc.), la place est réservée à réception de l’accord de prise en charge et de la convention de formation signée par les parties.
Un accusé de réception par e-mail confirme l’inscription définitive.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros. Les prestations de formation professionnelle continue dispensées par Emilie Colusso sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Modalités :
- Acompte : aucun paiement ne peut être demandé avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours, voir l’article 4. Passé ce délai, un acompte peut être exigible dans la limite de 30 % du prix total de la formation, dont le montant est précisé dans le programme de formation.
- Solde : le solde est dû au plus tard à la date de début de la formation, sauf accord préalable écrit.
- Prise en charge OPCO ou FAF : en cas de prise en charge totale ou partielle, le stagiaire s’engage à fournir l’accord de financement avant le début de la formation. À défaut, l’intégralité des frais de formation reste à la charge du participant.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire ou paiement en ligne via l’interface sécurisée.
4. Droit de rétractation, annulation et report
Droit de rétractation légal (clients particuliers, autofinancement) :
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé du stagiaire avant l’expiration de ce délai. L’exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement intégral des sommes versées. À l’issue du délai de rétractation, un acompte peut être demandé dans la limite de 30 % du prix total de la formation, le solde étant dû au plus tard à la date de début de la formation.
Annulation par le stagiaire après le délai de rétractation, plus de 14 jours avant la session :
Un report est possible sur une session ultérieure, ou le stagiaire peut céder sa place à un tiers. À défaut de report ou de remplacement, l’acompte reste conservé par l’organisme.
Annulation par le stagiaire moins de 14 jours avant le début de la formation :
Aucun remboursement ni report ne sera accordé, sauf cas de force majeure dûment justifié, par exemple un certificat médical. L’intégralité du prix de la formation reste due.
Cession de place à un tiers :
Le stagiaire doit en informer l’organisme par écrit au moins 72 heures avant le début de la formation.
5. Annulation ou modification par l’organisme
Emilie Colusso se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d’effectif insuffisant (minimum requis précisé dans le programme) ou de tout événement indépendant de sa volonté.
En cas d’annulation à l’initiative de l’organisme, les sommes versées sont intégralement remboursées au stagiaire. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée, notamment au titre des frais de transport ou d’hébergement.
L’organisme peut modifier le lieu, les intervenants ou le déroulement pédagogique sans que cela ne constitue un motif de remboursement, dès lors que la nature et les objectifs de la formation restent inchangés.
6. Accessibilité et situation de handicap
Les formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Toute situation de handicap ou besoin d’adaptation particulier (aménagement pédagogique, matériel ou organisationnel) doit être signalé le plus en amont possible, et au plus tard lors de l’inscription, à la référente handicap :
Emilie Colusso, référente handicap
formation@emiliecolusso.fr · 06 15 53 16 59
Chaque situation fait l’objet d’une étude individualisée afin de déterminer les aménagements possibles. Si la formation ne peut être adaptée aux besoins du stagiaire, celui-ci est orienté vers un organisme partenaire ou un interlocuteur spécialisé, notamment Cap Emploi ou l’AGEFIPH.
7. Assiduité et ponctualité
La présence et la ponctualité à l’ensemble des sessions sont indispensables pour valider la formation et obtenir les documents de fin de formation, attestation et certificat de réalisation.
En cas d’absence non justifiée par un cas de force majeure, ou de retard, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel. L’organisme ne pourra être tenu responsable de la non-délivrance des documents de fin de formation.
Le stagiaire s’engage à informer l’organisme dans les plus brefs délais en cas d’empêchement, à l’adresse formation@emiliecolusso.fr ou au 06 15 53 16 59.
8. Propriété intellectuelle et confidentialité
L’ensemble des supports pédagogiques remis aux participants (présentations, fiches techniques, tutoriels, fichiers de presets, etc.) sont la propriété exclusive d’Emilie Colusso et sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont réservés à un usage strictement personnel et professionnel du stagiaire. Il est formellement interdit de les reproduire, distribuer, partager, publier en ligne ou communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable.
Les participants s’interdisent de filmer, enregistrer ou diffuser tout ou partie de la formation sans accord écrit préalable.
9. Droit à l’image
Emilie Colusso se réserve le droit de photographier ou de filmer les sessions de formation à des fins de promotion et de communication : site internet, réseaux sociaux, supports pédagogiques.
Les participants en sont informés lors de leur inscription. Toute opposition doit être formulée par écrit avant le début de la formation.
Les images réalisées par les participants lors des ateliers pratiques sont réservées à un usage personnel, éducatif et non commercial. Toute publication sur les réseaux sociaux doit faire mention du texte : « Réalisé durant le workshop @emiliecolusso_photographe ».
Il est strictement interdit d’utiliser les images des modèles ou des mises en scène à des fins commerciales, ou de les soumettre à des concours ou à des magazines, sans l’accord écrit préalable des personnes photographiées et de l’organisme.
10. Responsabilité
Emilie Colusso ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels survenant lors de la formation, dès lors qu’ils résultent de la négligence d’un participant.
Chaque participant doit vérifier que son matériel personnel (appareil photo, objectifs, ordinateur) est correctement couvert par une assurance personnelle ou professionnelle.
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels des participants pendant la formation.
11. Documents de fin de formation
À l’issue de la formation, l’organisme remet au stagiaire :
- Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la durée et l’évaluation des acquis
- Un certificat de réalisation, transmis le cas échéant à l’organisme financeur
La délivrance de ces documents est conditionnée à la participation effective et complète du stagiaire.
12. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont nécessaires au traitement administratif, comptable et pédagogique de la formation. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
Ces données sont conservées pour la durée légale propre aux organismes de formation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers, à l’exception des organismes financeurs dans le cadre des vérifications d’assiduité.
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur vos données en écrivant à formation@emiliecolusso.fr.
Les modalités complètes de traitement des données du site sont détaillées dans les mentions légales.
13. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Une réclamation écrite doit préalablement être adressée à l’organisme, à l’adresse formation@emiliecolusso.fr, qui en accuse réception sous 5 jours ouvrés et s’engage à apporter une réponse sous 30 jours.
À défaut d’accord amiable, le client consommateur, c’est-à-dire le particulier, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
La Société Médiation Professionnelle
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Référence et suivi du document
Référence : CGV-001
Version : V2.1
Applicable à compter du : 01/07/2026
Dernière mise à jour : 26/08/2026
Champ d’application : toutes les sessions de formation dispensées par Emilie Colusso, en présentiel au studio de Roquettes en Haute-Garonne comme en distanciel
Révision : document révisé au minimum une fois par an
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