Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site emiliecolusso.fr est édité par :
Emilie Colusso
Entreprise Individuelle
SIRET : 82469127300034
Code APE : 7420Z, activités photographiques
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse : 4 allée de Montalion, 31120 Roquettes, France
Téléphone : 06 15 53 16 59
E-mail : contact@emiliecolusso.fr
Directrice de la publication : Emilie Colusso
2. Hébergeur
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
Site internet : www.ovh.com
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, photographies, logos, éléments graphiques) est la propriété exclusive d'Emilie Colusso, protégé par le Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992).
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Les courtes citations sont autorisées conformément à l'article L.122-5, sous réserve de mentionner clairement le nom de l'auteur et un lien vers le site source.
Merci de respecter le travail de la photographe et le droit à l'image des personnes photographiées. Pour toute demande de publication, veuillez contacter contact@emiliecolusso.fr.
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4. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits sur vos données personnelles.
Responsable du traitement :
Emilie Colusso, contact@emiliecolusso.fr
Données collectées :
Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :
- Via le formulaire de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, message et, lorsque le lien par lequel vous êtes arrivé(e) sur le site l'indique, la provenance de la visite (par exemple une annonce Google ou la fiche Google de l'établissement). Cette provenance est transmise dans l'adresse des pages : aucun cookie ni stockage sur votre appareil n'est utilisé pour cela
- Via les questionnaires de formation (positionnement avant la formation, satisfaction à chaud et à froid) et le dossier de formation tenu par l'organisme : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, structure professionnelle, parcours et niveau déclarés, motivations et projet, réponses aux questionnaires, évaluations des acquis, pièces du dossier (convention, émargement, certificat de réalisation). Le questionnaire de positionnement comporte une question facultative sur un éventuel besoin d'adaptation lié à une situation de handicap : cette réponse n'est demandée qu'avec votre accord explicite et ne sert qu'à organiser l'accessibilité de la formation
- Via la mesure d'audience, sous réserve de votre consentement : données de navigation telles que les pages consultées, la durée de visite, le type de navigateur et l'adresse IP, traitées de manière agrégée
Finalités du traitement :
- Répondre à vos demandes de renseignements et devis
- Assurer le suivi de la relation client (réservations, séances photo, formations)
- Vérifier l'adéquation entre votre projet et la formation envisagée, adapter la formation à votre niveau et à vos besoins, évaluer les acquis et la satisfaction, et constituer le dossier de formation exigé par la certification Qualiopi et par les financeurs (FAFCEA notamment)
- Mesurer la fréquentation du site et améliorer son contenu
Base légale :
- Consentement (formulaire de contact, mesure d'audience)
- Exécution d'un contrat (réservation de séance ou de formation)
- Obligation légale (conservation des pièces comptables, obligations de l'organisme de formation au titre du Code du travail et du référentiel national qualité Qualiopi)
- Consentement explicite pour la question facultative relative à un besoin d'adaptation (handicap)
Durée de conservation :
- Données de contact : 3 ans à compter du dernier échange
- Données clients : durée de la relation contractuelle plus 5 ans, au titre des obligations légales
- Données de mesure d'audience : 13 mois maximum
- Dossier de formation (questionnaires, évaluations, échanges) : 3 ans après la fin de la formation, durée du cycle de certification Qualiopi. Un questionnaire de positionnement non suivi d'une formation est supprimé au bout d'un an. Les pièces contractuelles et comptables (convention, facture, certificat de réalisation) sont conservées 10 ans au titre des obligations comptables
Destinataires :
Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants techniques dans le strict cadre de leur mission : hébergeur du site, service de messagerie, plateforme de galeries photo en ligne, et Google pour la mesure d'audience sous réserve de votre consentement. Les données du dossier de formation sont stockées sur l'hébergement du site (OVH, France), dans un espace inaccessible depuis le web et réservé à la formatrice ; elles peuvent être présentées à l'organisme certificateur Qualiopi lors d'un audit et au financeur de la formation, dans la limite des pièces qu'ils sont en droit d'exiger.
Vos droits :
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, contactez : contact@emiliecolusso.fr (ou formation@emiliecolusso.fr pour les données liées à une formation). Les données dont la conservation est imposée par la loi ou par la certification ne peuvent pas être supprimées avant le terme de cette obligation.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr
6. Conditions générales de vente
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Réservation et acompte :
Toute réservation de séance photo ou de reportage est confirmée à réception d'un acompte de 30 % du montant total de la prestation. Cet acompte est non remboursable, sauf en cas d'annulation de la part de la photographe, auquel cas il est intégralement restitué.
Modalités de paiement :
Le solde est dû le jour de la séance ou du reportage. Modes de paiement acceptés : carte bancaire, chèque, espèces, virement bancaire, PayPal et Apple Pay. Le paiement en plusieurs fois est possible sur demande.
Annulation et report :
En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis à la photographe. Un report de date est possible sous réserve de disponibilité et doit être communiqué au moins 7 jours avant la date prévue. En cas de force majeure (maladie, conditions météo pour les séances extérieures), une nouvelle date sera proposée sans frais.
Délais de livraison :
- Séances : choix des photos avec la photographe juste après la séance (environ 15 minutes, en plus de la durée de la séance), sur les images avant retouche, au studio ou, après une séance en extérieur éloignée du studio, sur place, puis photos retouchées livrées sous 3 à 4 semaines après la séance
- Conservation : après la livraison, la sauvegarde des photos relève du client. La photographe peut conserver les images de la séance pendant un an, sans engagement, et ne peut être tenue responsable de leur perte
- Photo de marque : images sélectionnées par la photographe, livraison sous un mois au maximum, ou dans le délai express fixé au devis
- Albums photo : 8 semaines supplémentaires
Droit à l'image :
La photographe se réserve le droit d'utiliser les images réalisées à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du client. Un accord de droit à l'image est signé avant chaque séance.
Droit de rétractation :
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Lors de la réservation, le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai et renoncer expressément à son droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut alors plus être exercé pour la prestation pleinement exécutée. À défaut d'une telle demande, la séance est programmée après l'expiration du délai de quatorze jours.
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux tirages, albums et produits photographiques personnalisés, confectionnés selon les demandes du Client.
En cas de rétractation exercée dans les conditions légales, les sommes versées, acompte compris, sont remboursées au Client au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.
Litige et médiation de la consommation :
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir la Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.
Emilie Colusso a désigné le médiateur de la consommation suivant :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Comment saisir le médiateur :
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle suppose qu'une réclamation écrite ait été adressée au préalable à Emilie Colusso, à l'adresse contact@emiliecolusso.fr, et qu'aucun accord amiable n'ait été trouvé dans un délai raisonnable d'un mois.
Ce médiateur est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation.
8. Formation professionnelle
Emilie Colusso dispense des formations destinées aux photographes professionnels, en présentiel au studio de Roquettes en Haute-Garonne et en distanciel.
Déclaration d'activité :
Organisme de formation enregistré sous le numéro 76311124331 auprès du préfet de région d'Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Certification qualité :
Emilie Colusso est certifiée Qualiopi depuis le 4 septembre 2026, certification délivrée par CCTA Certification au titre de la catégorie d'action « actions de formation », valable 3 ans (audit de surveillance à mi-parcours en 2028). Cette certification atteste que l'organisme de formation respecte le référentiel national qualité ; elle porte sur l'organisme et son processus, non sur chaque formation prise séparément.
Depuis le 1er juillet 2026, cette certification rend les formations éligibles au financement par le FAFCEA pour les photographes artisans. Elle ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit aux financements CPF, OPCO ou France Travail, qui supposent des démarches d'inscription supplémentaires auprès de ces organismes. En dehors de ces financements, les formations restent réglées directement par le stagiaire ou par son entreprise, sur fonds propres.
Informations sur les formations :
Les objectifs pédagogiques, les prérequis, le programme, la durée, les tarifs, les modalités d'inscription et les modalités d'évaluation de chaque formation sont détaillés sur la page dédiée à la formation concernée, ainsi que dans le contrat ou la convention de formation remis avant l'inscription.
Accessibilité :
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation sont invitées à contacter Emilie Colusso à l'adresse contact@emiliecolusso.fr afin d'étudier ensemble les adaptations envisageables.
Réclamations :
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par écrit à contact@emiliecolusso.fr. Le stagiaire consommateur dispose ensuite du recours à la médiation de la consommation décrit à l'article 7 des présentes.
9. Loi applicable
Les présentes mentions légales et conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.